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Informations légales et limitations de responsabilité
Sources et actualité des informations
Les informations relatives aux primes régionales, aides fédérales, normes techniques, taux de TVA, plafonds de revenus et délais administratifs présentées sur ce site sont compilées à partir de sources officielles : portails Wallonie.be, Énergie Wallonie, RENOLUTION Brussels, SPF Finances, SPW Énergie, IRISbox, Bruxelles Environnement, Homegrade, ainsi que les arrêtés du Gouvernement wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur à la date de mise à jour. Cependant, la législation belge en matière de rénovation énergétique évolue régulièrement et certaines conditions peuvent être modifiées sans préavis (ex. : régime transitoire wallon valable jusqu’au 30 septembre 2026, suspension temporaire des primes RENOLUTION Bruxelles, refonte fédérale TVA). Avant tout engagement, nous invitons systématiquement chaque internaute à vérifier les conditions exactes applicables à son projet sur les sites officiels, ou à contacter notre équipe pour bénéficier d’un audit gratuit et personnalisé.
Caractère non contractuel des contenus
Les montants, fourchettes de prix, performances thermiques, exemples chiffrés, simulations, schémas, vidéos et photographies présentés sur ce site sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les images, photos et vidéos illustratives ne représentent pas nécessairement les produits, matériaux ou réalisations finales. Seul un devis nominatif daté et signé par Solution Énergie engage notre société. Toute estimation de prime, de financement ou de délai reste subordonnée à la validation administrative par l’organisme régional compétent.
Limitations de service et clause de force majeure
Solution Énergie se réserve le droit de refuser, suspendre, reporter ou modifier la prestation de certains services pour toute raison indépendante de sa volonté, notamment : tensions géopolitiques internationales, ruptures d’approvisionnement de matières premières ou de matériaux (isolants, panneaux solaires, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, composants électroniques), perturbations logistiques (transport maritime, douanes, transitaires), grèves, conditions météorologiques défavorables, défaillance de fournisseurs ou sous-traitants, indisponibilité technique, modifications réglementaires régionales ou fédérales, contraintes administratives (autorisations urbanistiques, raccordement Synergrid, déclaration UP10, certifications PEB), ou tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, structure, code) est la propriété exclusive de Solution Énergie ou de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur belge et européen. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Marques tierces et fournisseurs
Les marques de matériel, équipements et matériaux mentionnées sur ce site (panneaux solaires, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, isolants, accessoires, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et utilisées à titre purement informatif. Solution Énergie est partenaire revendeur, distributeur ou installateur agréé de plusieurs fournisseurs européens et internationaux, dont la liste évolue selon les disponibilités du marché, les conditions d’approvisionnement et nos évaluations qualité. La mention d’une marque sur le site n’implique aucun engagement de fournir exclusivement ce produit ; un produit équivalent ou supérieur peut être proposé selon disponibilité.
Données personnelles (RGPD)
Les données collectées via les formulaires de contact, demandes d’étude ou de devis sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et exclusivement utilisées pour le traitement de votre demande. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité, consultez notre politique de confidentialité.
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Juridiction et droit applicable
Les relations entre Solution Énergie et ses clients sont soumises au droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent en Belgique.
Médiation des litiges de consommation
Conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge, en cas de litige entre un consommateur et Solution Énergie qui ne peut être résolu à l’amiable, le consommateur peut faire appel gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Belmed) — plateforme de règlement extrajudiciaire mise à disposition par le SPF Économie. Coordonnées : economie.fgov.be — Belmed · North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles. Cette procédure est gratuite, confidentielle et ne supprime pas le droit du consommateur de saisir les tribunaux.
Dernière mise à jour : le 29 avril 2026
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