Les Conditions Particulières ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er mai 2026.

Conditions Particulières

Les présentes Conditions Particulières précisent et complètent les Conditions Générales de SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL pour les prestations spécifiques liées à la rénovation énergétique résidentielle réalisées sur le territoire belge (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de notre société et prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Particulières régissent toute prestation fournie par SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL portant sur :

  • L’installation de panneaux photovoltaïques et systèmes solaires
  • L’installation de pompes à chaleur (air-eau, air-air, géothermique)
  • L’installation de ballons thermodynamiques et chauffe-eau solaires
  • Les travaux d’isolation thermique (toiture, murs par l’intérieur ou l’extérieur, combles)
  • Les travaux de rénovation de toiture associés à des travaux énergétiques
  • L’accompagnement administratif pour l’obtention des primes Habitation (Wallonie) et RENOLUTION / Ecoreno (Bruxelles)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières par le client.

2. Devis et acceptation

Tout devis émis par SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL est valable pour une durée de trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire écrite.

L’acceptation du devis par le client doit être formalisée par :

  • Une signature manuscrite ou électronique du devis
  • OU une confirmation écrite explicite (e-mail, courrier postal)
  • OU le versement de l’acompte prévu

À compter de l’acceptation, le devis devient un contrat ferme et définitif liant les deux parties.

3. Droit de rétractation du consommateur

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter :

  • De la conclusion du contrat pour les prestations de services
  • De la réception des biens pour les contrats de vente

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (lettre recommandée, e-mail à contact@be.solution-energie.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Exception : Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

4. Acompte et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte à la commande : trente pour cent (30%) maximum du montant total TTC du devis, conformément aux usages du secteur de la construction en Belgique
  • Solde intermédiaire : selon les jalons de chantier convenus contractuellement
  • Solde final : à la réception des travaux, après signature du procès-verbal de réception

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

5. Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont communiqués à titre indicatif et peuvent être affectés par :

  • Les conditions météorologiques rendant les travaux impossibles ou dangereux
  • Les délais de livraison des fournisseurs et fabricants
  • Les délais d’instruction administrative des dossiers de primes
  • Tout cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-après

Tout retard imputable à SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL fera l’objet d’une information écrite préalable au client.

6. Conditions d’accès au chantier et obligations du client

Le client s’engage à :

  • Garantir un accès libre et sécurisé au chantier durant toute la durée des travaux
  • Fournir les autorisations administratives nécessaires (urbanisme, copropriété, voisinage)
  • Mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux
  • Communiquer toute information pertinente concernant l’état du bâtiment (amiante, plomb, structure, installation électrique existante)
  • Assurer la libération des zones de travail et la protection de ses biens personnels

Tout retard ou surcoût résultant du non-respect de ces obligations sera à la charge du client.

7. TVA applicable

Le taux de TVA applicable est déterminé au moment de l’émission de la facture, conformément à la législation belge en vigueur :

  • TVA réduite à 6% pour les travaux de rénovation portant sur un logement privé de plus de 10 ans, sous conditions légales
  • TVA réduite à 6% pour l’installation de pompes à chaleur dans des logements de moins de 10 ans (régime temporaire applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, sous conditions)
  • TVA standard à 21% dans les autres cas

Le client est responsable de la véracité des informations fournies pour l’application du taux réduit (âge du logement, usage privé, etc.). En cas de fausse déclaration, le client supporte seul les conséquences fiscales d’un redressement éventuel.

8. Accompagnement administratif aux primes

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL peut, à la demande du client et à titre de service complémentaire, accompagner ce dernier dans la constitution de ses dossiers de primes auprès des organismes compétents :

  • Service public de Wallonie – Énergie (primes Habitation)
  • Bruxelles Environnement (primes RENOLUTION)
  • Hub.brussels et organismes équivalents

Cet accompagnement constitue une obligation de moyens et non de résultat. SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL ne peut garantir l’octroi effectif des primes, dont la décision relève exclusivement des autorités publiques compétentes selon les critères en vigueur à la date de traitement du dossier.

9. Certifications et qualifications professionnelles

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL s’engage à confier les travaux relevant de qualifications réglementées à des professionnels titulaires des certifications requises par la législation belge :

  • RESCert pour les installations photovoltaïques (obligatoire en Région de Bruxelles-Capitale pour les installations de moins de 5 kWc à compter du 1er janvier 2026)
  • Qualiwall pour certaines catégories de travaux en Région wallonne
  • Toute autre certification spécifique requise par la réglementation applicable

Les justificatifs de certification sont disponibles sur simple demande écrite.

10. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le client et SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL. Ce document mentionne :

  • La date de réception
  • L’éventuelle liste des réserves émises par le client
  • L’acceptation des travaux par le client (avec ou sans réserves)

Les réserves émises font l’objet d’une levée dans un délai raisonnable convenu entre les parties. La réception sans réserve emporte transfert des risques au client et fait courir les délais de garantie.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat, notamment :

  • Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles
  • Conflits armés, attentats, troubles civils
  • Épidémies, pandémies, mesures sanitaires gouvernementales
  • Grèves générales affectant les transports ou les fournisseurs
  • Pénurie ou rupture d’approvisionnement non imputable à notre société
  • Décisions des autorités publiques affectant l’exécution du contrat

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution du contrat sans engager la responsabilité de SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL. Si l’empêchement perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, après notification écrite.

12. Articulation avec les Conditions Générales et les Garanties

Les présentes Conditions Particulières s’inscrivent dans le cadre contractuel global défini par :

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalent pour les prestations qu’elles régissent.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Particulières sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Wavre), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge, le client consommateur conserve la faculté de recourir au Service de Médiation pour le Consommateur avant toute action judiciaire :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
https://mediationconsommateur.be/

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Particulières :

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL
Boulevard de l’Europe 131, Boîte A2, 1300 Wavre, Belgique