Les Garanties & Assurances ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er mai 2026.

Garanties & Assurances

Le présent document détaille l’ensemble des garanties légales et contractuelles applicables aux prestations réalisées par SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL ainsi que les couvertures d’assurance souscrites pour la protection de nos clients. Ces garanties s’inscrivent dans le cadre des dispositions du Code civil belge, du Code de droit économique et de la loi Breyne lorsqu’applicable.

1. Garanties légales

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL applique strictement les garanties légales prévues par le droit belge :

  • Garantie de conformité (consommateur) : conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le consommateur bénéficie d’une garantie de conformité de deux (2) ans minimum sur les biens livrés
  • Garantie des vices cachés : conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge, applicable à tout défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage
  • Responsabilité décennale : conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge, applicable aux travaux affectant la solidité ou la stabilité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, pour une durée de dix (10) ans à compter de la réception

Ces garanties légales s’appliquent de plein droit, sans frais supplémentaires pour le client.

2. Garanties commerciales sur les équipements

Au-delà des garanties légales, les équipements installés par SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL bénéficient de garanties fabricant qui leur sont propres :

  • Panneaux photovoltaïques : garantie produit de douze (12) à vingt-cinq (25) ans selon le fabricant ; garantie de performance linéaire généralement comprise entre vingt-cinq (25) et trente (30) ans
  • Onduleurs photovoltaïques : garantie fabricant de cinq (5) à douze (12) ans, extensible selon les marques
  • Pompes à chaleur : garantie fabricant de deux (2) à cinq (5) ans selon les marques et modèles, extensible sous conditions d’entretien
  • Ballons thermodynamiques et chauffe-eau solaires : garantie fabricant de deux (2) à sept (7) ans selon les marques
  • Matériaux d’isolation : garantie fabricant variable selon le produit, généralement entre dix (10) et trente (30) ans

Les conditions exactes de chaque garantie commerciale figurent dans la documentation technique du fabricant remise au client lors de la livraison ou de la réception.

3. Garantie de pose et de mise en œuvre

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL garantit la qualité d’exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art applicables au secteur de la construction en Belgique :

  • Garantie d’exécution : un (1) an minimum à compter de la réception sur la qualité de pose et de mise en œuvre
  • Garantie biennale : deux (2) ans sur les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, conformément à l’article 1792-3 du Code civil belge
  • Garantie décennale : dix (10) ans pour les éléments affectant la solidité ou l’étanchéité du bâtiment

Toute intervention sous garantie de pose est gratuite, sous réserve que le défaut soit imputable à la pose et non à un usage anormal, à un défaut d’entretien ou à un cas de force majeure.

4. Exclusions de garantie

Les garanties commerciales et de pose ne couvrent pas :

  • Les dommages résultant d’un usage non conforme aux préconisations du fabricant ou de l’installateur
  • Les dommages résultant d’un défaut d’entretien régulier (notamment pour les pompes à chaleur et installations photovoltaïques)
  • Les dommages causés par des tiers ou par le client lui-même (modification de l’installation, intervention non autorisée)
  • Les dommages résultant de cas de force majeure (foudre, inondation, tempête exceptionnelle, séisme)
  • L’usure normale des composants soumis à dégradation naturelle (joints, batteries, filtres)
  • Les dommages esthétiques mineurs n’affectant pas la fonctionnalité de l’équipement

Toute intervention hors garantie peut être réalisée par nos équipes sur devis préalable.

5. Mise en œuvre des garanties — Procédure

Pour activer une garantie, le client doit :

  • Notifier le défaut par écrit (e-mail à contact@be.solution-energie.com ou courrier recommandé) dans les meilleurs délais à compter de sa découverte
  • Fournir une description précise du défaut constaté, accompagnée si possible de photographies
  • Conserver le bien en l’état dans la mesure du possible, afin de permettre l’expertise contradictoire
  • Communiquer les justificatifs requis : facture, procès-verbal de réception, documentation technique du fabricant

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL accuse réception de la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et planifie une intervention diagnostic dans des délais raisonnables.

6. Assurance responsabilité civile professionnelle

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :

  • Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers (clients, voisinage, public) dans le cadre de nos activités
  • Les dommages causés au cours de l’exécution des travaux et après réception
  • Les dommages aux biens confiés et aux biens existants du client

Les coordonnées de notre assureur ainsi que le numéro de police sont communiqués sur simple demande écrite à contact@be.solution-energie.com.

7. Assurance responsabilité décennale

Conformément aux dispositions du Code civil belge, SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL est couverte pour sa responsabilité décennale concernant les travaux relevant de cette obligation légale (gros œuvre, travaux affectant la solidité ou l’étanchéité du bâtiment).

L’attestation d’assurance décennale peut être délivrée au client sur demande écrite, préalablement à la signature du contrat ou à tout moment durant la durée du chantier.

8. Certifications et qualifications professionnelles

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL et/ou ses sous-traitants disposent des certifications professionnelles requises pour les prestations exercées :

  • RESCert pour les installations photovoltaïques (certification obligatoire en Région de Bruxelles-Capitale pour les installations de moins de 5 kWc à compter du 1er janvier 2026)
  • Qualiwall pour certaines catégories de travaux en Région wallonne
  • Toute autre certification spécifique requise par la réglementation applicable au type de prestation

Les attestations en cours de validité sont mises à disposition du client sur simple demande écrite.

9. Entretien et maintenance — Conditions de maintien des garanties

Le maintien des garanties commerciales et de pose est conditionné au respect des préconisations d’entretien :

  • Pompes à chaleur : entretien annuel obligatoire par un professionnel qualifié
  • Installations photovoltaïques : contrôle visuel annuel et nettoyage périodique recommandés
  • Ballons thermodynamiques : entretien périodique selon préconisations fabricant
  • Isolation : surveillance de l’absence d’infiltration ou de dégradation

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL propose des contrats d’entretien et de maintenance permettant d’assurer le bon fonctionnement des équipements et le maintien des garanties dans la durée.

10. Sous-traitance et garanties

Lorsque SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL fait appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des travaux, elle reste seule interlocutrice du client pour la mise en œuvre des garanties. Les sous-traitants sélectionnés disposent eux-mêmes des qualifications et des couvertures d’assurance requises pour leurs prestations.

11. Articulation avec les autres documents contractuels

Les présentes Garanties & Assurances s’articulent avec :

En cas de contradiction entre les présentes garanties et les autres documents contractuels, les dispositions légales impératives en faveur du consommateur prévalent.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de désaccord sur la mise en œuvre d’une garantie, nous invitons nos clients à privilégier une résolution amiable. À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
https://mediationconsommateur.be/

Le recours à la médiation n’a pas pour effet d’empêcher la saisine ultérieure des tribunaux compétents.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Garanties & Assurances sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Wavre), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Garanties & Assurances ou à la mise en œuvre d’une garantie :

SOLUTION ENERGIE BELGIQUE SRL
Boulevard de l’Europe 131, Boîte A2, 1300 Wavre, Belgique